conformement a造句

• Mettre en oeuvre la decision conformement a l’article 16.8.7.
• *sent proteges, conformement a la politique du gouvernement sur la securite.
• Doit etre traitee conformement a I' article 60 de la presente loi.
• Examiner la reponse du ministre et produire sa recommandation definitive conformement a l’article 16.8.5.
• Conformement a l’article 32.1 du Reglement, la declaration sera consignee dans les Journaux du Se´nat.
• Les agences competentes devaient appliquer leurs propres programmes de -dCpistage conformement a ces lignes directrices.
• 11sseront Cgalement transmis aux autorites civiles de la Sante publique, conformement a la loi provinciale.
• La Commission d’inscription doit continuer de fonctionner jusqu’a sa dissolution conformement a l’article 3.10.4 de I’ACD.
• Conformement a l’article 32.1 ` ´ du Reglement, la declaration sera inscrite dans les Journaux du Se´nat.
• ´ ` ` Conformement a notre Code criminel, le tribunal peut ordonner a un contrevenant d’indemniser une victime.
• ´ ` ´ ` La seance s’est ensuite poursuivie a huis clos, conformement a ´ ´ ´ ´ l’avis.
• Toutefois, il s’est demande si les interceptions - dirment autorisees etaient waisonnablesa, conformement a I’article 8 de la Charte.
• Conformement a la LAI, ces renseignements ne ´ ´ peuvent etre divulgues que si le tiers concerne y consent.
• ´ ` 2006-2007 du commissaire aux langues officielles, conformement a l’article 66 de la Loi sur les langues officielles.
• ´ ` ´ ´ ´ Conformement a l’ordre adopte par le Senat, le comite doit ˆ ajourner ses travaux maintenant.
• Cette petite universite agit conformement a ses principes ` ´ ´ en matiere d’etudes autochtones et d’occasions donnees aux Autochtones.
• Il y ˆ ˆ ´ ´ ´ ` ` serait immediatement rejete, conformement a la Constitution et a la tradition.
• La souscription du capital s’effectue selon la cle de ´ ´ ´ ´ ` repartition determinee conformement a l’article 29.
• Tous les Canadiens sont egaux, conformement a la Charte des droits et ´ ´ ` libertes et a la Constitution.
• ´ ´ ` ` Conformement a l’article 13 du Reglement, je dois quitter le fauteuil ` et revenir a 20 heures.